22 Bd Limbert, 84000 Avignon
Nos prestations
Médiateurs d'Avignon en réunion avec des clients

Pourquoi faire appel à nos médiateurs ?

Médiation 84 est une association qui regroupe des médiateurs, référencés FFCM - 1er réseau de centres de médiation française.
C'est l'assurance pour vous d’une médiation de qualité.
Faire appel à médiation 84 vous permet de remplir une nouvelle obligation : la tentative de médiation préalable obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2021, l’article 750-1 du Code de Procédure Civile impose une tentative de conciliation ou médiation préalable obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande faite au Juge de Proximité pour tous les litiges n’excédant pas 5 000 € ou relatif à un trouble anormal de voisinage.

  • L’association Médiation 84 adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une proposition de médiation à l’autre partie
  • Si le destinataire de l’invitation répond favorablement, l’Association MÉDIATION 84 mettra en place une médiation.
  • Si la partie refuse ou ne répond pas, l’Association MÉDIATION 84 vous délivrera une attestation d’échec de la tentative de médiation.

À qui s'adressent les prestations de médiation ?

La médiation s’adresse à toutes personnes en conflit qui ne parviennent pas à dialoguer.
Particuliers, salariés, entreprises..., la médiation peut intervenir dans tous types de litige.
Elle peut être mise en œuvre dans tous secteurs d’activités.

Nos champs d'intervention en médiation

Les médiateurs de Médiation 84 sont formés à intervenir sur tous les types de médiation.

Médiation familiale

La médiation familiale s’adresse à toute la famille : aux couples mariés ou non, séparés, divorcés, ou en instance de divorce, aux familles recomposées, monoparentales, pacsées, homoparentales… aux enfants, frères, sœurs, aux grands-parents…

Le champ d'intervention de la médiation familiale concerne les situations de ruptures familiales.

Il recouvre :

  • toutes les formes de l'union, et notamment : mariage, concubinage, PACS,
  • les liens intergénérationnels dans leur diversité, pour maintenir ou rétablir des liens grands-parents/petits-enfants.
  • les médiations intergénérationnelles dans le cadre de conflits familiaux parents/jeunes adultes.
  • les situations de ruptures et leurs conséquences : décès, séparation, incommunicabilité, éloignement, questions patrimoniales, …
  • les situations familiales à dimension internationale.
  • les situations familiales concernées par la protection de l'enfance (familles d'origine/familles d'accueil).

Lors des entretiens, chacun peut exprimer calmement, en prenant le temps, sa façon de voir et de penser. La présence d’un médiateur familial impartial permet de revenir à la source du conflit et d’aborder plus sereinement les difficultés tant relationnelles, qu’économiques ou patrimoniales. (le couple, la séparation parentale, les problèmes successoraux…)

Avec le médiateur, vous rechercherez des solutions qui vous conviennent et vous les mettrez en place pour aboutir à une nouvelle organisation familiale. Si vous le souhaitez, après quelques séances et en ayant pris conseil auprès de votre avocat, vous porterez vos accords dans un document écrit que vous pourrez ensuite soumettre à l’homologation du juge aux affaires familiales

 Couple en situation de divorce au cours d'une médiation familiale

Médiation commerciale

La médiation commerciale ou d'entreprises aussi appelée médiation inter-entreprises, concerne tous les litiges entre deux entreprises, deux sociétés, une entreprise et un fournisseur ou tout partenaire commercial.

La médiation commerciale peut être appliquée dans des domaines aussi variés que :

  • le droit des sociétés (ex. litiges entre associés-dirigeants...)
  • le droit de la consommation (ex. litiges sur la qualité et la conformité des produits -droit bancaire...)
  • le droit de la distribution (ex. accords entre sociétés, franchise, entente...) les conflits commerciaux (ex. concurrence, recouvrement de factures...)
  • Les baux commerciaux

Ce type de médiation peut intervenir dans des conflits d’associés, les ruptures de relations commerciales, les impayés, les vices cachés, bail commercial...

Médiateur d'Avignon en réunion téléphonique avec un client pour une médiation commerciale

Médiation civile

La médiation participe à la recherche de la paix sociale. En tant que telle, elle trouve indéniablement sa place dans la régulation des conflits qui peuvent surgir pour toutes les questions touchant à la vie quotidienne :

  • des conflits au sein d’une copropriété,
  • des troubles du voisinage,
  • des difficultés en droit du contrat
  • des difficultés en droit de successions
  • conflits locatifs
  • droit de la consommation

La médiation contribue à résoudre par le dialogue, au plus près de la vie des gens, les tensions et les incompréhensions. Elle permet à chacun de trouver sa place lorsqu’il est nécessaire de préserver les liens entre des personnes amenées à se côtoyer : copropriétaires, voisins, membre d’une même famille…
La solution élaborée est alors choisie et acceptée par chacun.
Elle représente donc un outil essentiel pour contribuer efficacement à la régulation des rapports sociaux.

Médiation civile à Avignon

Médiation au travail / Médiation d'entreprise

La médiation trouve également à s’appliquer, avec beaucoup d’efficacité, dans les conflits individuels ou collectifs du travail qu’il s’agisse d’un différend qui porte sur l'exécution même du contrat de travail et ou sur ses conditions d’exécution

1 / les conflits d’ordre individuel, entre un salarié et son employeur pouvant résulter de diverses situations telles que :

  • le non-respect du contrat travail
  • un désaccord sur les conditions d’emploi (durée du travail rémunération, qualification, mobilité, etc.)
  • des faits de harcèlement moral
  • une procédure de sanction mal acceptée
  • une procédure de licenciement contestée.

2 / les conflits d’ordre collectif entre des représentants du personnel ou des organisations syndicales et la direction d’une entreprise tels que :

  • un conflit collectif, une menace de grève, un lock-out, etc.
  • un dialogue social conflictuel
  • la difficulté de négocier et conclure un accord d’entreprise
  • une négociation difficile d’un plan de sauvegarde l’emploi
  • un désaccord avec des représentants du personnel sur le recours à une expertise demandée par des élus, sur une procédure d’alerte économique
  • une action en délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Médiation d'entreprise à Avignon

Les étapes de la médiation

Le processus de médiation est mis en œuvre par le juge (médiation judiciaire) ou par les parties elles-même (médication conventionnelle). Le processus de médiation est relativement est rapide ; un accord peut être trouvé en quelques séances. Chaque partie participe de son plein gré à une médiation et conserve la liberté d’accepter. Aucune solution n’est imposée. Dans un espace légalement confidentiel, la solution va être recherchée sans contraintes.
La relation entre les parties peut changer et un lien social ou économique peut être recréé.

Conditions d'intervention

Tentative de médiation préalable obligatoire

Pour répondre à l'obligation légale de tentative de médiation préalable obligatoire (diligences préalables) effectuées par Médiation 84, le coût s'élève à 65 € TTC pour les particuliers et 80 € H.T pour les entreprises



Pour les particuliers

  • Les frais administratifs s'élèvent à 50 € TTC par personne
  • Médiations familiales (hors succession, partage, régime matrimonial) : 80 € TTC par séance et par partie
  • Médiations civiles : 120 € TTC par séance et par partie
  • L'aide juridictionnelle est acceptée selon les ressources de la personne.
  • Les frais et honoraires sont susceptibles d'être pris en charge en tout ou partie par la protection juridique de la personne et selon le barème de son assurance.
Jeu d'échec représentant un conflit entre particuliers
Conflit en entreprise

Pour les entreprises

  • Les frais administratifs s'élèvent à 50 € TTC par personne
  • 180 € HT par séance et par partie
Faites appel à tout moment à l'association Médiation 84 afin de faciliter la résolution de vos problèmes
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